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Rapport de la CRC : “la situation financière de notre ville est saine”

Retrouvez l’intervention de François Cuillandre en conseil municipal le 20 juin 2019.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a examiné la gestion de la Ville de Brest sur les exercices 2012 et suivants. Ce contrôle a donné lieu à un rapport d’observations définitives qui a été notifié le 7 mai 2019, après une procédure contradictoire. Conformément à la Loi, il doit faire l’objet d’une communication et d’un débat devant l’Assemblée délibérante.

Quelles en sont les grandes lignes ?

La Chambre constate :

  • d’une part que la situation financière de notre Ville est saine et gérée avec prudence ;
  • d’autre part que la fiabilité des comptes a été améliorée.

Elle note ainsi :

  • l’amélioration de la capacité d’autofinancement de la ville ;
  • l’absence de reports de charges sur l’avenir ;
  • une dette peu élevée, avec une capacité de désendettement de moins de 3 ans.

Ces résultats sont excellents malgré les contraintes.

Ainsi, entre 2013 et 2017, la Ville a perdu 18 millions d’euros de DGF en consolidé. Bien entendu, la DGF n’est pas revenue à son niveau de 2013…

Les taux des impôts locaux n’ont pas été augmentés depuis plus de 10 ans. Nous avons même voté une baisse des taux de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2015.

Nos investissements ont été conséquents, je pense notamment à la médiathèque des Capucins ou à notre réseau scolaire.

Voilà un bilan de fin de mandat. J’ai cru comprendre que beaucoup de candidates ou candidats étaient sur les rangs pour occuper la fonction de Maire de Brest. Par définition, je ne sais pas qui occupera ce fauteuil : c’est la loi de la démocratie. Ce que je sais, c’est que la situation laissée est une situation saine !

Concernant des points particuliers :

1 . Sur le fonctionnement des services communs, la Chambre émet deux risques :

  • un risque juridique par rapport au principe de spécialité de l’EPCI, un principe au demeurant bien vieillissant ;
  • un risque de gouvernance en cas de désaccord politique Ville/Métropole. Depuis 1989, nous avons su l’éviter… Demain sera demain !

Une première réponse se trouve dans le rapport annuel émis par la Cour des Comptes publié le 26 mai 2016. Ce rapport cite l’exemple brestois en exemple vertueux.

2 . Sur les indemnités d’élus, le rapport note :

- Concernant le fondement et le mode de calcul des indemnités des élus communaux :

  • que la délibération de 2014 respecte en tout point le Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • que l’enveloppe des indemnités est régulièrement calculée ;
  • que l’enveloppe globale des indemnités d’élus n’atteint pas le montant maximum légal possible ; nous aurions pu l’augmenter : nous ne l’avons pas fait !
  • que le circuit de versement était connu des élus concernés ;
  • qu’il n’y a aucune ambiguïté sur la volonté personnelle de chaque élu concerné de participer à ce dispositif de mutualisation ;
  • que ce dispositif fait l’objet d’une totale liberté d’adhésion. Nous avons sur ce point souligné que cette volonté a été réitérée à trois reprises par les élus concernés, certains élus restant en dehors de ce dispositif de par leur volonté.

- Le rapport souligne ensuite un non-respect des règles de la comptabilité publique, puisque les indemnités n’étaient pas versées sur le compte personnel des élus.

Contrairement à ce qu’évoque la Chambre, nous n’avons pas fait référence à une cession de créance mais à un mandat explicite émis par la volonté des élus.

- Concernant le risque de contentieux craint par la Chambre :

La Chambre a bien pris acte du fait que la situation de Brest présente des différences avec celle de la seule jurisprudence existante (commune de Bonneuil sur Marne - CAA Paris 28 juin 2017).

Elle a par contre ignoré sur ce point l’arrêt de la Cour des Comptes de mai 2018 dont vous avez eu connaissance en commission 1.

Cet arrêt indique clairement que la Ville ne pourrait payer deux fois un élu qui contesterait dans l’avenir et rétroactivement le dispositif.

Ce faisant, il est donc clairement établi que la Ville n’a donc subi aucun préjudice financier, elle n’a pas à craindre d’en subir un à l’avenir.

Ce fait correspond bien à ce que nous avions dit dès le départ : le contribuable brestois n’a pas été lésé. Il n’y a pas de détournement de fonds publics car il n’y a aucun préjudice financier, actuel ou à venir, pour la Ville et pour le contribuable brestois.

François Cuillandre
maire de Brest