Le projet de loi sur la réforme des finances locales n’avance pas. Face à la fronde des sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, la commission des finances tente, en vain, de faire une synthèse et de trouver une porte de sortie honorable.
De nouvelles propositions sont faites, sur la base de ce qui était déjà avancé, à savoir un nouvel impôt économique portant sur la valeur ajouté créée par les entreprises. Hors, aucun consensus ne se dégage, pas plus sur les nouvelles propositions, qui prévoient d’augmenter le nombre d’entreprises concernées, mais aussi d’augmenter les dégrèvements d’impôts, compensés par l’Etat.
Mais ces propositions restent inacceptables, car elles ne modifient en rien les trois principaux problèmes de cette réforme.
- l’autonomie fiscale des collectivités est toujours totalement remise en cause, puisque le niveau d’impôt et son prélèvement serait du ressort de l’Etat, et redistribué aux collectivités. Or, en supprimant cette autonomie fiscale, les collectivités ne seront plus incitées à attirer les entreprises, et elles ne bénéficieront plus de ressources dynamiques pour financer services, projets et infrastructures ;
- les nouvelles propositions font une impasse totale sur les péréquations entre les territoires. Autrement dit, aucun dispositif n’est prévu pour que les collectivités les moins riches soient favorisées et bénéficient de la solidarité nationale ;
- le nouveau système fiscal serait caractérisé, comme l’actuel, par de forts dégrèvements d’impôts, financés par l’Etat, au profit des plus grosses entreprises. Un système qui réduit l’efficacité de l’impôt, et est, par nature, injuste pour les plus petites sociétés.
Trois points essentiels. Tant que ces questions n’auront pas trouvé des réponses très claires, les socialistes continueront à s’opposer fermement à cette réforme de la fiscalité locale.
